CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SITE SERRURIER.COM
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement à la société **A.M.R** pour toutes ventes réalisées via le site **[www.serrurier.com](http://www.serrurier.com)**.
Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de commande.
Article 2 – Contrat
2.1 Conditions pour commander
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur le site.
2.2 Étapes de conclusion du contrat
Après validation de la commande, le client reçoit un email récapitulatif confirmant les éléments de la commande. Le contrat est conclu à réception de cet email de confirmation.
Article 3 – Prix, disponibilité et livraison
* Les prix affichés sur **[www.serrurier.com](http://www.serrurier.com)** sont exprimés en euros TTC et sont spécifiques aux ventes en ligne.
* Les prix indiqués ne comprennent pas l’installation.
* En cas d’indisponibilité d’un article après commande, le client en est informé par email dans les meilleurs délais.
* En cas d’erreur manifeste de prix, deux situations :
* Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché, le prix le plus bas est appliqué.
* Si le prix corrigé est supérieur, le client est informé et peut choisir soit d’annuler sa commande, soit de confirmer au nouveau prix.
* Les délais de livraison dependent des differentes marques et fabricants ; les retards éventuels ne donnent pas lieu à indemnisation.
Article 4 – Droits de douane
Pour toute commande livrée hors de France, les éventuelles taxes et droits de douane sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 5 – Paiement
* Moyens de paiement acceptés : **carte bancaire**, **PayPal**, **virement**, **chèque**.
* Les cartes bancaires étrangères doivent être internationales (Visa, Mastercard).
* En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis en euros sur une banque domiciliée en France, à l’ordre de **Agencement Métal Rénovation**, et envoyé à :
Agencement Métal Rénovation
1, Rue la Condamine
75017 Paris
La commande est traitée après encaissement effectif du règlement.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un **délai de 14 jours** à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
⚠️ Exceptions : ce droit ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client (ex. clés taillées ou reproduites, produits personnalisés), ni aux interventions d’urgence expressément demandées par le client.
Le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier). Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Article 7 – Réserve de propriété
Les biens livrés demeurent la propriété de la société **A.M.R** jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au client dès la livraison.
Article 8 – Garanties et responsabilité
8.1 Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la **garantie légale de conformité de 2 ans** (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la **garantie contre les vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.2 Garantie commerciale
En complément, la société **A.M.R** accorde une garantie commerciale de **1 an** sur les serrures, pièces et main-d’œuvre.
8.3 Limitations
* Les produits posés par le client ou un prestataire externe ne bénéficient pas de garantie à domicile. Ils doivent être retournés en nos locaux pour expertise.
* Les clés reproduites sont garanties uniquement sur présentation de la serrure.
* La société A.M.R décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, intervention d’un tiers non agréé, usure normale ou négligence.
* Les photos présentes sur le site sont **non contractuelles**.
8.4 Livraison
Les clés expédiées par La Poste sont envoyées en lettre suivie. La responsabilité de la société s’arrête au dépôt du colis dans la boîte aux lettres du client (preuve La Poste faisant foi).
Article 9 – Licence d’accès au site
Le client bénéficie d’une licence limitée à l’utilisation personnelle du site. Toute reproduction, exploitation commerciale ou utilisation frauduleuse du contenu (textes, images, logos, marques) est interdite sans autorisation écrite.
Article 10 – Commentaires et contenus
Les utilisateurs peuvent déposer des avis et suggestions, sous réserve qu’ils ne soient pas illégaux, diffamatoires, obscènes ou nuisibles à des tiers. La société se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu inapproprié.
Article 11 – Données personnelles
La société **A.M.R** s’engage à respecter le RGPD.
* Données collectées : identité, coordonnées, informations de commande et paiement.
* Finalités : gestion des commandes, facturation, livraison, service client, statistiques internes.
* Conservation : 5 ans maximum après la dernière commande.
* Droits : accès, rectification, suppression, opposition en écrivant à **[contact@serrurier.com](mailto:contact@serrurier.com)**.
* Le client peut également saisir la **CNIL** en cas de litige.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
* Pour les particuliers : compétence des tribunaux du domicile du client ou du lieu de livraison.
* Pour les professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort de la Cour d’appel de Paris.